Nombre de structures qui avaient des engagements avec des collectivités ou des établissements soumis à la comptabilité publique (EPCC, EPCI, théâtre de ville, scènes labellisées, établissements scolaires, etc.) se retrouvent confrontées à l’argument de la clause du « service fait ».


En comptabilité publique, il n’est pas possible de payer un contrat qui n’a pas été honoré, il faut que le « service fait » soit fait, dans le sens effectué, pour que la facture soit réglée.


Étant donné le caractère exceptionnel de la situation que nous traversons, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars, a permis de lever cette clause du service fait. Cela est confirmé dans l’ordonnance 2020-319 d’application de la loi, signée le 25 mars et parue au Journal officiel le 26 mars. Les articles 4, 5 et 6 précisent plus particulièrement les possibilités ouvertes par cette ordonnance : avenant, versement d’acompte, contreparties, indemnisation totale….


Tout vient confirmer que la clause du « service fait » n’est plus un frein à la renégociation et au paiement des contrats et que la responsabilité personnelle du comptable public ne sera pas engagée durant cette période exceptionnelle.


Vigilance : pour le moment, la période de la levée de la clause du « service fait » court officiellement jusqu’au 23 juillet 2020. Cela n’oblige en rien les collectivités, notamment en cas d’absence de contrat. Elles restent libres de leur administration. La décision de paiement reste à la responsabilité de l’élu.