Le Fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant privé (FUSV) est un Fonds instauré à titre temporaire, destiné à apporter des aides exceptionnelles et urgentes à des entreprises de spectacles touchées par la crise du Covid-19, suite aux mesures d’interdiction de tous rassemblements et à l’annulation totale des spectacles. 


Quelles entreprises peuvent en être bénéficiaires ?

Le FUSV s’adresse à des entreprises de spectacles professionnelles hors secteur musical.

Elles peuvent être :

  • des entreprises de spectacle d’initiative privée : exploitants de théâtres, des producteurs et/ou des diffuseurs.

Les entreprises doivent être titulaires des licences 1 ou des licences 1 et 2. Elles ne doivent pas être subventionnés sur fonds publics. Elles peuvent être de toutes structurations juridiques : association, coopérative, société commerciale.

Si l’entreprise exploite deux ou plusieurs théâtres, elle ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide au FUSV. Les SCI propriétaires de murs de théâtres ou celles dont l’activité, en lien avec le théâtre, est distincte de la production ou la diffusion de spectacles (Restauration, évènementiel,…) ne sont pas éligibles.

  •  équipes artistiques (compagnies, collectifs), intervenant dans les champs du théâtre au sens large (y compris marionnettes, mime, conte, etc.), de la danse, du cirque ou des arts de la rue.

Elles doivent être titulaires de la licence 2. Elles ne perçoivent aucune subvention ou peuvent percevoir uniquement des subventions publiques au projet, sans conventionnement à l’année avec l’Etat et/ou une ou plusieurs collectivités territoriales.


A noter :

  • la qualité « d’exploitant de Théâtre privé » ou « d’Entreprise de spectacles de théâtres » est établie dès lors qu’il ou elle est référencé(e) dans la base de données de la « taxe » de l’ASTP, en tant que redevable ou de producteur de spectacles assujettis à la taxe ASTP, sans minima exigibles.
  • le fonds d’urgence est un fonds public, défini par l’Etat. Il est confié dans sa gestion à l’ASTP. De faite, le fait d’être adhérent ou non à l’ASTP n’entraîne aucune différence tant dans les règles d’éligibilité que dans les barèmes des aides applicables.
  • dans certaines conditions, des entreprises de spectacles relevant du cirque traditionnel pourront être éligibles aux aides du FUSV, en qualité de « lieux fixes » (théâtres) ou de producteurs.
  • une entreprise, toutes catégories confondues, ayant obtenu une aide du Centre National de la Musique (CNM) au titre de la crise du Covid-19 Par ailleurs, les aides du FUSV ne sont pas cumulables, en montant, avec celles allouées par le CNM au titre de la crise du Covid-19 ; ainsi, une entreprise dont l’activité relève à la fois du champ CNM et du champ ASTP, attributaire d’une aide du CNM au titre de la crise du Covid-19 pourra prétendre à l’aide du FUSV mais celle-ci sera diminuée du montant de l’aide déjà obtenue du CNM.


Les aides 

Les aides du FUSV visent à couvrir une part des charges fixes des entreprises allocataires, considérant que ces charges continuent à peser durant toute la période d’annulation des spectacles et de privation des recettes propres qu’ils devaient générer.


Aides pour les exploitants de théâtres privés

La base de prise en charge des charges fixes s’entend hors salaires et charges salariales, hors amortissements, et intègre loyers et charges locatives, maintenance, bureautique, fournitures, fluides et consommables, honoraires et assurances hors spectacles. Sont également exclues les charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles (activité cinématographique, bar, restauration, évènementiel, etc.). 

 

La prise en charge est calculée à partir d’un prorata de 10 semaines.

 

Elle est différenciée selon le montant annuel des charges fixes hors masse salariale selon les taux suivants : 

  • Moins de 150 K€ : 80 % des charges en prorata de 10 semaines, et plafond à 20.000 €
  • De 150 à 300 K€ : 70 % des charges en prorata de 10 semaines, et plafond à 37.000 €
  • De 300 à 600 K€ : 65 % des charges en prorata de 10 semaines, et plafond à 60.000 €
  • Plus de 600 K€ : 55 % des charges en prorata de 10 semaines, et plafond à 70.000 €


Aides pour les entreprises de spectacles de théâtres (producteurs/tourneurs)

La base de prise en charge des charges fixes s'entend hors salaires et charges salariales, et hors amortissements, et intègre loyers et charges locatives, maintenance, bureautique, fournitures, fluides et consommables, honoraires et assurances hors spectacles. 

La prise en charge est calculée à partir d’un prorata de 10 semaines.

Elle est différenciée selon le montant annuel des charges fixes hors masse salariale selon les taux suivants : 

  • Moins de 75 K€ : 90 % des charges en prorata de 10 semaines, et plafond à 12.000 €
  • De 75 à 150 K€ : 80 % des charges en prorata de 10 semaines, et plafond à 20.000 €
  • Plus de 150 K€ : 70 % des charges en prorata de 10 semaines, et plafond à 45.000 €


Aide pour les compagnies

La prise en charge équivaut à 15 % des montants HT des contrats des représentations annulées pour cause de covid. 19 et pour lesquelles un engagement avait été pris avant le 14 mars 2020 : 

  • Sont prises en compte uniquement les représentations annulées, non reportées avant le 31 décembre 2020, et dont les acomptes éventuellement versés ont dû être remboursés aux diffuseurs. 
  • Ne sont pas prises en compte les représentations que la compagnie devait exploiter en direct (Exploitation à la recette). 

 

La prise en charge se fait sur les bases suivantes : 

  • Contrats de cession : 15 % du montant HT du contrat de cession, hors frais d’approche (Voyages, hébergement, restauration)
  • Contrats de coréalisation : 15 % des coûts du plateau artistique.

Un plafond par entreprise est fixé à 8 000 €.

 

A noter : au gré de l’engagement et du versement des aides, l’ASTP, en tant qu’opératrice du FUSV s’engage à réserver au moins un tiers du total des contributions confirmées à la prise en charge des aides destinées aux compagnies.


Modalités pratiques

La demande d’aide se fait à travers la plate-forme www.fusv.org par formulaire numérique.

 

Clause de minoration des aides

Les entreprises exploitantes d'un théâtre, lorsqu'elles sont détenues majoritairement par le même actionnaire que celui majoritairement présent au capital d'une autre entreprise exploitante de théâtre ou d'une autre entreprise de spectacles de théâtre verront leurs aides minorées en proportion du nombre de structures concernées

 

Droits d’auteurs

Les situations contentieuses d’impayés de droits d’auteurs signalées par les sociétés d’auteurs pourront suspendre le versement d’une partie des aides attribuées, dans l’attente d’une régularisation partielle ou totale de la situation de l’attributaire à l’égard de la société d’auteurs concernée. Dans ces situations d'impayés, et dans des conditions approuvées par les contributeurs au FUSV, une part de l'aide attribuée à la société débitrice pourra être directement versée à la société d'auteurs concernée.

 

Financement

Annoncé à 5 millions d’euros, à la date de sa mise en place opérationnelle en mai 2020, le FUSV est alimenté par les contributions exceptionnelles de l’Etat (Ministère de la Culture), de la Ville de Paris, de l’ADAMI, de l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP). D’autres contributeurs pourront rejoindre le Fonds d’urgence dans les semaines suivant sa mise en place.


Pour consulter le règlement intérieur du fonds : https://fusv.org/reglement-general