Mesures de report des impôts
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans leur paiement de leurs impôts.
Pour les entreprises : il est possible de demander un étalement ou le report, sans pénalité et sans justificatif, du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), à l'exception de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) versé en tant que collecteur. Si une entreprise a déjà réglé ses échéances de mars, elle a la possibilité d'en demander le remboursement.
Demande à réaliser auprès de son service des impôts des entreprises (SIE)
Pour les travailleurs indépendants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
A noter : en ce qui concerne les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre pour un règlement à échéance du solde dans son espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service.
A noter : Pour les situations les plus difficiles, il peut être demandé une remise sur les impôts directs. Il faut renseigner le formulaire en justifiant la demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Attention : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Modalités pratiques Formulaire à envoyer à télécharger ici : format .odt / format .pdf Page contact pour trouver votre SIE : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts?787 FÀQ de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467