Report des cotisations sociales
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d’échéance.
- Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN d’avril 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 mai 2020 12h.
- Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 mai ou 14 mai 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
- Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Sources : FÀQ de l'Urssaf