Adaptation des procédures du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) pour les radios associatives 

Une adaptation des procédures du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été mise en place : la date limite de dépôt des dossiers de subventions sélectives et de subventions d’exploitation est exceptionnellement repoussée d’un mois supplémentaire, au 15 juin 2020.

Les bénéficiaires ainsi que les montants pour ces deux types d’aides sont inchangés. 

Les deux autres aides (subvention d’installation et subvention d’équipement) qui composent le FSER sont inchangées, mais sont néanmoins présentées ci-dessous.


Le FSER, c’est quoi ?

Ce fonds a été créé en 1982 par le ministère de la Culture afin d’aider les radios associatives locales accomplissant une mission de communication sociale de proximité dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.

 

La mission de communication sociale de proximité s’entend comme le fait de “favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.”


Quelles radios sont éligibles ?

Les aides du FSER sont attribuées aux radios hertziennes, autorisées de manière non temporaire par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.


Quelles sont les différentes aides ?

4 types d’aides :


  • Subventions d'installation 

L’aide est est à demander dans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le CSA et sert au financement des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité radiophonique.

Montant de 16 000 € maximum, au vu du plan de financement fourni par la radio, et ne peut être accordée qu’une seule fois

Les modalités de l’aide restent inchangées pendant la crise sanitaire Covid 19.


  • Subventions d’équipement

Une demande initiale et une demande complémentaire possible par période de 5 ans donnant lieu chacune à deux versements ; le 1er versement correspond à 60 % de l’aide calculée sur la base des devis présentés ; le 2nd (soit 40 %) est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l’investissement.

Montant de 18 000€ maximum par période de 5 ans, correspondant à 50 % des sommes TTC investies dans le projet d’équipement radiophonique.

Les modalités de l’aide restent inchangées pendant la crise sanitaire Covid 19.


  • Subvention d'exploitation

Montants en application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.

Dans le contexte de la crise sanitaire covid 19, le délai de dépôt du 15 avril est repoussé au 15 juin.


  • Subvention sélective à l'action radiophonique

Elle a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que la culture et l’éducation, l’intégration et la lutte contre les discriminations, l’environnement et le développement local.

Montants : en application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.

Dans le contexte de la crise sanitaire covid 19, le délai de dépôt du 15 avril est repoussé au 15 juin.


Modalités pratiques

Possibilité de dépôt du dossier par courrier ou en ligne sur le portail de démarches administratives en ligne du ministère de la Culture.


Consulter la page dédiée sur le site du ministère de la Culture.