Prolongation de droits sociaux
Assurance complémentaire de santé
Afin d’éviter les ruptures de droits des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois, la CPAM prolonge de trois mois les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec et sans participation arrivant à échéance entre la date de publication de la présente loi (voir en pièce jointe) et le 1er juillet 2020. L'ordonnance propose d’autre part de prolonger les contrats Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui expireront dans les prochains mois jusqu’au 1er juillet 2020. Ces contrats prolongés respecteront les mêmes conditions tarifaires qu’actuellement et les bénéficiaires auront accès au même montant d’aide que ceux auquel ils ont droit aujourd’hui.
Aide Médicale d'Etat
Les droits à l’aide médicale de l’Etat (AME) arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet sont prolongés de trois mois à compter de leur date d’échéance, afin de garantir la continuité des droits.
Pour les bénéficiaires de l’AME, les conditions de délivrance des droits sont adaptées afin de tenir compte du fonctionnement perturbé des caisses de sécurité sociale du fait des mesures d’isolement. Ainsi l’obligation de dépôt physique des primo-demandes est suspendue jusqu’au 1er juillet 2020 afin d’aligner les modalités de dépôt sur celles prévues pour les renouvellements, ce qui permet d’effectuer les demandes par courrier.
Vous trouverez en pièce jointe à cet article, l'ordonnance "relative à la prolongation de droits sociaux" présentée au Conseil des Ministre du 25 mars 2020.