Les salarié.e.s en CAE ne sont pas éligibles au Fonds de Solidarité, malgré un plaidoyer réalisé par le réseau des CAE "Coopérer pour entreprendre".
Par contre, certaines personnes au début de leur création d'activité dans une CAE bénéficient du CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise), avant de devenir entrepreneur-salarié.e. Ces personnes peuvent être en fin de CAPE et non encore entrepreneur-salarié.e. Ceux et celles qui seraient dans cette situation peuvent ne plus être indemnisées. Et dans ce cas très précis, le réseau Coopérer pour entreprendre a fait un plaidoyer pour demander au gouvernement que ces personnes soient indemnisées par un fonds de solidarité spécifique. Mais à l'heure d'aujourd'hui, ces discussions sont toujours en cours, il n'y a donc pas encore de possibilité de fonds de solidarité spécifique pour ces cas.
> Voici ce que l’on trouve comme informations sur le site des impôts, page 10 :
“Les titulaires d'un contrat d'appui à la création d'entreprise peuvent-ils bénéficier du fonds et si oui, les sommes peuvent-elles être versées à la structure d’appui (CAE ou couveuse) pour être imputées sur le compte analytique de chaque entrepreneur afin de leur permettre de pallier la baisse d’activité pendant la période de confinement ?”
“Pour être éligibles au fonds, les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE - articles L. 127-1 et suivants code de commerce et L. 5142-1 à L. 5142-3 code du travail), doivent avoir créé leur entreprise antérieurement au 1er février 2020 (aide au titre du mois de mars) ou au 1er mars 2020 (aide au titre du mois d’avril ou au titre du mois de mai) . L'entreprise doit alors avoir subi une fermeture administrative ou une baisse de 50% du chiffre d'affaire. L'aide du fonds est destinée à l'entreprise qui en fait la demande et ne peut être versée à la structure d'appui qui lui fournit un soutien.”
> Éligibilité des salarié.e.s de CAE à l’activité partielle.
Par contre, le réseau a réussi à obtenir du gouvernement que les entrepreneurs-salariés des coopératives d'activités et d'emplois puissent bénéficier de l'activité partielle puisqu'ils ne sont pas des indépendants ordinaires. Pour évaluer ce temps partiel, il sera pris en compte les 12 derniers mois de rémunération.
C'est donc à votre CAE de faire la demande auprès de la Direccte.
Nous vous conseillons de vous rapprocher du réseau "Coopérer pour entreprendre" qui nous a apporté ces éléments de réponse (son directeur Stéphane Bossuet, direction(at)artenreel.coop), ou de la CAE Clara (myriam.faivrea(at)cae-clara.fr). Vous pouvez également conseiller à votre CAE de se rapprocher de ce réseau si ce n'est déjà le cas.