Force majeure
La force majeure est prévue par le code civil de façon très succincte, elle est surtout développée par la jurisprudence. Celle-ci étant fluctuante et peu gé...
Ven, 22 Mai, 2020 à 7:20 H
La force majeure fait partie des cas autorisés de rupture anticipée du CDD (art. L.1243-1 du Code de travail). En cas de force majeure, l’employeur peut met...
Sam, 23 Mai, 2020 à 12:24 H